Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet pafpro.fr ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
En accédant au site, en créant un compte ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Objet du site
Le site pafpro.fr a pour objet de présenter et soutenir la communauté de pratiques des pair-aidants familiaux professionnels ci-après la « CDP », de diffuser des informations, de proposer des ressources réservées aux membres, d’annoncer des événements, et de faciliter la mise en relation entre des pair-aidants familiaux professionnels membres de la CDP et des personnes, entreprises, associations ou institutions souhaitant entrer en contact avec eux.
Le site peut également permettre la gestion d’adhésions, l’accès à des espaces réservés et la redirection vers des plateformes tierces pour certaines inscriptions ou paiements.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
- Site : le site internet accessible à l’adresse pafpro.fr.
- Utilisateur : toute personne consultant le site, disposant ou non d’un compte.
- Adhérent : utilisateur ayant adhéré à la CDP et disposant, le cas échéant, d’un accès réservé.
- Membre à jour de cotisation : adhérent ayant réglé sa cotisation dans les conditions prévues par la CDP.
- Ressources réservées : contenus, documents, espaces ou services accessibles uniquement aux membres autorisés.
- Événement : rencontre, atelier, formation, webinaire ou tout autre temps collectif proposé par la CDP ou ses partenaires.
- Plateforme tierce : service externe utilisé pour certaines fonctionnalités, notamment l’inscription aux événements ou le paiement, comme HelloAsso.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet, sous réserve des coûts liés à la connexion, au matériel et aux abonnements nécessaires à cet accès.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :
- la création d’un compte ;
- l’adhésion à la CDP ;
- le règlement d’une cotisation à jour ;
- ou l’utilisation d’une plateforme tierce pour l’inscription à certains événements.
Le site se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie de ses fonctionnalités pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.
4. Création de compte
Le site peut permettre à l’utilisateur de créer un compte adhérent afin d’accéder à des fonctionnalités réservées.
Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- informer le site de toute utilisation non autorisée de son compte.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage de son compte, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa négligence.
Le site se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d’informations inexactes, d’usage abusif ou de risque pour la sécurité du site ou des autres utilisateurs.
5. Accès aux ressources réservées
Certaines ressources, documents, espaces ou contenus sont réservés aux membres de la CDP à jour de leur cotisation.
L’accès à ces ressources peut être :
- subordonné à la création d’un compte ;
- limité dans le temps ;
- conditionné au paiement effectif de la cotisation annuelle ou de toute autre contribution définie par la CDP.
En cas de non-paiement de la cotisation, d’expiration de l’adhésion ou de radiation, l’accès aux ressources réservées pourra être suspendu ou supprimé sans indemnité.
6. Adhésion et cotisation
L’adhésion à la CDP est régie par les règles internes, statuts, règlements ou décisions adoptés par la structure porteuse ou l’instance de gouvernance compétente.
Le montant de la cotisation, ses modalités de paiement, sa périodicité et ses conséquences sont précisés par les documents internes applicables.
Le simple accès au site ne vaut pas adhésion à la CDP, sauf mention contraire expresse.
7. Inscriptions aux événements
Les inscriptions à certains événements peuvent être effectuées via une plateforme tierce, notamment HelloAsso.
Dans ce cas :
- l’utilisateur est redirigé vers l’outil de la plateforme concernée ;
- les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et modalités de paiement de cette plateforme s’appliquent en complément des présentes CGU ;
- le site n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à la plateforme tierce, sauf faute prouvée de sa part.
Le site ou la CDP peut définir des conditions particulières de participation pour certains événements, notamment en matière de nombre de places, de priorités d’inscription, de tarification, d’annulation ou de remboursement.
8. Mise en relation
Le site peut proposer une mise en relation entre :
- des personnes physiques ;
- des entreprises ;
- des associations ;
- des institutions ;
- et des pair-aidants familiaux professionnels membres de la CDP.
Cette mise en relation a pour seul objet de faciliter le contact entre les parties.
Le site :
- n’est pas partie aux échanges, contrats ou prestations conclus entre les parties ;
- ne garantit pas la disponibilité, l’adéquation, la compétence, la conformité ou le résultat d’une intervention ;
- ne se substitue pas aux vérifications que chaque partie doit effectuer avant toute collaboration.
Les pair-aidants familiaux professionnels membres de la CDP demeurent seuls responsables de leurs engagements professionnels, de leurs obligations légales, administratives, sociales, fiscales et assurantielles.
Toute mise en relation peut être refusée, différée ou interrompue si elle paraît incompatible avec les valeurs, objectifs ou règles de la CDP.
9. Règles de conduite
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, respectueuse et conforme à la loi.
Il lui est notamment interdit de :
- perturber le fonctionnement du site ;
- tenter d’accéder frauduleusement à des espaces réservés ;
- collecter ou utiliser des données d’autres utilisateurs sans autorisation ;
- diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents ou contraires à l’ordre public ;
- porter atteinte aux droits de tiers ou à l’image de la CDP.
Tout comportement contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au site ou au compte concerné.
10. Contenus publiés sur le site
Les contenus publiés sur le site, y compris textes, documents, visuels, logos, ressources et éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Sauf autorisation expresse :
- la reproduction ;
- la représentation ;
- la modification ;
- la diffusion ;
- ou la réutilisation des contenus
sont interdites, en tout ou partie, pour un usage autre que strictement personnel et non commercial.
Les contenus mis à disposition des membres ne peuvent être partagés à des tiers sans autorisation préalable, sauf indication contraire dans le document concerné.
11. Responsabilités
Le site s’efforce de fournir des informations fiables et à jour. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de l’ensemble des contenus publiés.
Le site ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions temporaires d’accès ;
- des erreurs ou omissions involontaires ;
- des dommages indirects liés à l’utilisation du site ;
- des dysfonctionnements de services tiers ;
- des conséquences d’une mauvaise utilisation des informations fournies.
L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et ressources disponibles sur le site.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur pafpro.fr.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique pour connaître :
- les données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- les bases légales ;
- les durées de conservation ;
- ses droits et les modalités pour les exercer.
13. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.
Le site n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs conditions d’utilisation. L’accès à ces services se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
14. Modification des CGU
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, des services proposés, de l’organisation de la CDP ou des obligations légales.
La version applicable est celle publiée en ligne à la date de consultation par l’utilisateur.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de droit commun applicables.
16. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :
contact@pafpro.fr
Communauté de pratiques des Pairs Aidants Familiaux Professionnels Association collégiale Loi 1901 – CDP PAF PRO 77 impasse du Château 69620 LETRA